Conditions générales de vente et d’utilisation · Mise à jour le 21 août 2026
Conditions générales de vente et d’utilisation
Version france-cgv-2026-08-21.v1. Ces conditions encadrent l’utilisation gratuite d’UNCLMD et les futures ventes de Deep Preflight France aux particuliers comme aux professionnels.
La réactivation de l’entreprise est encore en cours. Le paiement public reste fermé et aucune commande réelle ne peut être conclue avant l’activation officielle.
Vendeur et clients
Le vendeur est Lionel Rhinan, entrepreneur individuel exploitant UNCLMD. Un particulier sans entreprise peut acheter comme consommateur. Une personne qui achète principalement pour son activité choisit le statut professionnel et fournit son nom légal ou commercial.
Service et limites
UNCLMD collecte et structure des observations provenant de sources identifiées afin d’aider une décision de création. Deep Preflight France produit un dossier daté de vérification de nom sur le périmètre français disponible. Le service ne constitue ni un conseil juridique, ni une recherche d’antériorité exhaustive, ni une garantie de disponibilité ou de succès commercial.
Prix
Quick Preflight est gratuit. Deep Preflight France est proposé au prix total de 79 € pour un nom et un dossier. UNCLMD bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. La facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette situation doit être modifiée sans délai si le régime fiscal officiel change.
Commande et paiement
Avant le paiement, le client choisit son statut, vérifie le produit et le prix, corrige ses informations, puis accepte ces conditions, la politique de remboursement et la politique de confidentialité. La commande est payée via Stripe. Le bouton de confirmation indique sans ambiguïté l’obligation de paiement. La commande n’est conclue qu’après confirmation du paiement.
Exécution et livraison
Le client demande l’exécution immédiate afin que les sources soient interrogées et que le dossier soit généré dès la confirmation du paiement. Le dossier est rendu accessible dans le compte et sous forme de PDF téléchargeable. Une source indisponible est déclarée inconnue. L’exécution immédiate ne réduit pas la politique de rétractation favorable décrite ci-dessous.
Compte et confidentialité
Vous devez protéger votre accès et ne partager que des informations que vous êtes autorisé à traiter. Les projets restent privés par défaut. Toute publication ou invitation doit résulter d’une action explicite du propriétaire.
Utilisation acceptable
Il est interdit de contourner les limites, automatiser abusivement les sources, accéder aux projets d’un tiers, compromettre la sécurité, enfreindre des droits ou utiliser le service à des fins illégales.
Preuves et décisions
Un rapport restitue la couverture réellement obtenue au moment indiqué. Une absence de résultat n’établit pas une disponibilité. Toute décision importante doit être confirmée auprès des sources officielles et, lorsque nécessaire, d’un conseil qualifié.
Rétractation des consommateurs
Un consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion de la commande pour se rétracter sans motif. UNCLMD applique volontairement ce remboursement intégral même si le dossier a déjà été généré ou téléchargé. La demande est envoyée à contact@unclmd.com. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la demande.
Formulaire type de rétractation
« À l’attention d’UNCLMD, adresse professionnelle en cours de publication, contact@unclmd.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur Deep Preflight France, commandé le [date], pour le nom [nom vérifié]. Nom du client, adresse e-mail du compte, date et signature si envoi papier. »
Remboursements professionnels
Le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique pas à un achat professionnel. Un professionnel peut toutefois demander le remboursement d’un paiement en double, d’une absence de livraison, d’une erreur matérielle imputable à UNCLMD ou d’un service qui n’a pas pu être exécuté. La demande doit identifier la commande et être adressée au contact ci-dessous.
Médiation de la consommation
Le médiateur de la consommation n’est pas encore désigné. Tant que son nom, ses coordonnées et son site ne sont pas publiés ici et sur le bon de commande, les ventes aux consommateurs restent fermées.
Disponibilité et responsabilité
Le service peut être interrompu ou partiel. UNCLMD signale les limites au lieu de produire une validation silencieuse. Les droits impératifs du consommateur restent réservés. Pour un professionnel, la responsabilité totale liée à une commande est limitée au montant payé pour cette commande, sauf faute lourde, dommage corporel ou règle impérative contraire.
Archivage et données
La preuve versionnée de l’acceptation, la commande et les pièces comptables sont archivées selon la politique de confidentialité france-privacy-2026-08-21.v1 et le calendrier france-retention-2026-08-21.v1. Le client conserve son PDF et peut demander une copie des informations contractuelles disponibles.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui seraient applicables.